SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Réorganisation judiciaire d'une société

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

L'objectif est d'assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

  • Qui peut en bénéficier ?
  • Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
  • Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ?
 
 

Data Protection Officer

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