SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

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7700 Mouscron

Les fondations privées

La fondation privée est une personne morale dont l’objectif est d’à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé.
Elle ne peut procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ou à toute autre personne.
La fondation privée ne comprend ni membres ni associés.

 

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