SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

L'imposition des sociétés

Le sociétés sont imposées. Elles doivent payer l'impôt des sociétés, l'ISOC.

 

Quelles sociétés sont soumises à l'ISOC ?

Les sociétés, les associations, les organismes et établissements quelconques qui :

  • possèdent une personnalité juridique ;
  • ont leur siège, leur principal établissement, le siège de direction ou d'administration en Belgique ;
  • se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
 

Les différents taux

  1. Le taux d'imposition normal des sociétés est de 29,58% à partir de 2018 (exercice d'imposition 2019) et de 25% à partir de 2020 (exercice d'ilmposition 2021).
  2. Il existe aussi un taux réduit progressif pour les PME, à savoir les sociétés qui remplissent certaines conditions et dont le revenu imposable ne dépasse pas 322.500 € : de 0 à 100.000 €, le taux est de 20,4%.
 

Déclaration à l'impôt des sociétés et formulaire

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an. Tous les revenus de l'entreprise entrent en principe en considération.
 

 

Data Protection Officer

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