SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Dissolution et liquidation judiciaire

La dissolution peut aussi être ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé pour différentes raisons, notamment :

  • Pour une SA, si l’actif net devient inférieur au capital minimum légal, tout tiers intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ;
  • Pour de justes motifs (grave divergence d’opinion, abus de position majoritaire, défaut persistant qui rend un associé/actionnaire incompétent, un actionnaire-administrateur qui fait concurrence à la société, …) ;
  • En raison du refus arbitraire d’une société de consentir à une cession d’actions ;
  • L’acte de constitution n’a pas été fait dans la forme authentique (cela constitue aussi une cause de nullité qui peut être invoquée par tout intéressé) ;
  • Pour toute autre cause de dissolution automatique prévue dans les statuts.
 

Le tribunal peut également, à la demande de toute personne ayant un intérêt ou à la demande du ministère public, prononcer la dissolution des « sociétés dormantes », à savoir les sociétés qui n’ont pas déposé les comptes annuels durant 3 exercices comptables consécutifs. La société peut alors éviter la dissolution seulement si elle dépose encore les comptes annuels avant le jugement.

 
BCE
 

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