SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Le contrôle de la société

Une bonne ou une mauvaise gestion de la société peut entraîner des conséquences importantes, tant pour les associés ou actionnaires que pour tous les tiers (les autres personnes ou sociétés qui ont été en rapport avec la société).

Il faut donc que cette gestion fasse l'objet d'un contrôle. Les modalités de contrôle dépendent de la taille de la société.

 

Rappelons qu'est considérée comme une "petite société", celle qui ne dépasse pas une des limites suivantes :

  • Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50
  • Chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 €
  • Total du bilan : 3.650.000 €, sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100

Le contrôle de la société peut être confié à un expert indépendant, le réviseur d'entreprises. Ce contrôle doit lui être confié dans certaines situations.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse olivier.scaillet.106641@belnot.be .