SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Le capital de la société

Le capital d'une société représente l'ensemble des apports que les associés mettent à la disposition de la société. Les sommes ou les valeurs que les associés s'engagent à remettre à la société forment le capital souscrit, et celles que les associés remettent effectivement  à la société représente la partie du capital libéré. Son montant ne varie pas en fonction des bénéfices ou des pertes éventuelles de la société.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse olivier.scaillet.106641@belnot.be .