SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

L'association sans but lucratif

De nombreux volontaires et bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités diverses non lucratives: communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, réalisation de hobbies,....

Plus de 100.000 associations de tout type ont été créées, et les membres se sentent perdus devant toutes les dispositions diverses qui réglementaient leur association. 

La législation relative aux A.S.B.L. a été revue en 2002 afin de coller à la réalité du terrain. Les objectifs de la réforme sont multiples:
• éviter les utilisations abusives de ce statut
• assurer davantage de sécurité pour les tiers par un meilleur contrôle
• rationaliser et moderniser le dispositif légal mais en gardant un régime souple
 

Ainsi, la nouvelle loi prévoit de nouvelles mesures de publicité des comptes annuels par le dépôt de ceux-ci au greffe civil du tribunal compétent et à la Banque nationale.

Voyez les caractéristiques des ASBL.

 
 

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