SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Séparation de fait : qui reçoit l'héritage ?

2 avril 2015

Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint ? Vous n'avez pas fait de contrat de mariage ni de testament ? A qui reviendra votre héritage ? Est-il possible de déshériter votre conjoint ?

Toutes les réponses en image :

Plus d'infos sur la séparation de fait ici.

 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse olivier.scaillet.106641@belnot.be .