SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Plus que quelques mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !

22 novembre 2018

Ceux ou celles qui ont déjà fait une donation sont concernés de près par la réforme des successions. Suite à cette nouvelle loi, les donations effectuées par le passé pourraient ne pas avoir l'effet escompté. Actuellement, vous ne disposez plus que de dix mois pour ajuster vos actions effectuées en termes de donation. À partir du 2 septembre 2019, il sera définitivement trop tard.

Depuis le 1er septembre 2018, le droit des successions a été modernisé. Désormais, vous pouvez laisser la moitié de votre patrimoine à qui vous voulez, peu importe le nombre d’enfants que vous avez. L'autre moitié est réservée à vos enfants, quel qu’en soit le nombre. Vos enfants sont des héritiers réservataires. Ils doivent toujours recevoir un héritage minimum. Si vous avez deux enfants, ils ont chacun droit à ¼ de votre patrimoine. Si vous avez trois enfants, leur réserve est d’un 1/6 chacun. Si vous avez quatre enfants, chaque enfant a droit à au moins 1/8 de votre héritage.

Mais ce n’est pas tout. Depuis le 1er septembre, le notaire doit aussi calculer différemment la valeur de votre patrimoine au moment de votre décès.

En fait, si vous décédez, le notaire tiendra compte des biens que vous aviez encore lors de votre décès et des donations que vous avez faites au cours de votre vie. Par exemple, le notaire examinera si vous n’avez pas été trop généreux de votre vivant et si les héritiers réservataires, comme vos enfants, obtiennent bien la part qu’ils peuvent légalement réclamer. Le notaire vérifiera également si l'égalité entre les enfants est respectée. Ceci ne change pas.

Les donations sont indexées

Désormais, et c’est nouveau, le notaire doit indexer la valeur des donations déjà effectuées jusqu'à la date du décès. Cela s'applique automatiquement à toute personne décédée depuis le 1er septembre 2018 ou qui décèdera. Cette indexation s'applique tant aux biens mobiliers tels que l'épargne, les oeuvres d'art ou un portefeuille de placements, qu'aux biens immobiliers tels qu'un terrain ou un logement.

Or, les nouvelles règles d'évaluation peuvent avoir des effets que vous n'aviez pas prévus au moment de la donation.

Prenons l’exemple suivant : Supposons que Patrick ait deux enfants, Johan et Véronique. Patrick décède le 30 septembre 2018. Patrick a fait une donation à son fils Johan de 50 000 euros il y a quatorze ans. Véronique, beaucoup plus jeune, a reçu une donation de 50 000 euros en mai 2017. Les deux donations constituent une avance sur l'héritage de Patrick. Au décès de Patrick, ses actifs s'élevaient encore à 40 000 euros en raison de difficultés financières. Il veut laisser la moitié à sa petite amie. L'autre moitié, soit 20000 euros, est due à ses deux enfants. Chaque enfant a droit à 10 000 euros. Patrick décédant après le 1er septembre 2018, le notaire doit indexer la valeur des donations effectuées jusqu'à la date de son décès. En conséquence, le notaire doit indexer la donation à Johan d'il y a 14 ans jusqu’à 65 000 euros. La récente donation à sa fille Véronique est mise en balance pour seulement 51 000 euros, soit 14 000 euros de moins. Si le notaire tient compte de tout cela, afin de respecter l’égalité entre les enfants, Johan aura droit à 3 000 euros après le décès de Patrick et sa fille Véronique recevra 17 000 euros.

Déclaration de maintien

Si, dans cet exemple, vous souhaitez que le notaire ne prenne en compte que la valeur de la donation au moment où celle-ci a été faite - rien de plus ni de moins -, vous devez vous adresser à lui pour faire une déclaration de maintien. Le notaire n'indexera alors pas la valeur des donations si vous décédez.

Dans l'exemple, chaque enfant recevra 50 000 euros, puis 10 000 euros à la mort de Patrick. Dans d’autres situations également, les nouvelles règles d’évaluation peuvent avoir des effets indésirables, par exemple si vous donnez un terrain à un enfant et une somme d’argent à un autre pour compenser. Si vous préférez maintenir les règles applicables avant la réforme, vous devez faire une déclaration de maintien. Parlez-en avec un notaire pour examiner si c’est nécessaire dans votre situation.

Jusqu'à présent, 989 déclarations de maintien ont été établies. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2019 pour faire une telle déclaration chez le notaire. N’attendez pas trop longtemps pour vérifier auprès d’une étude notariale si ces nouvelles règles vous concernent.

Source: Fednot

 
 

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