SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

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7700 Mouscron

Divorce par consentement mutuel: découvrez notre nouvelle infofiche !

21 avril 2020

Un divorce n'est jamais une procédure dans laquelle on s'engage avec plaisir. Pour éviter une procédure judiciaire, il est préférable de tenter de s'entendre et de passer par une procédure par consentement mutuel. Découvrez la procédure et ses avantages dans notre nouvelle infofiche.

Le divorce par consentement mutuel est certainement la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité des deux époux qui doivent "subir" le divorce. Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, il n'est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer des griefs contre l'autre époux.

Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions. Ls couples qui optent pour le divorce par consentement mutuel ne doivent, en principe, plus comparaître en personne devant le tribunal de la famille. La procédure a lieu entièrement par écrit. De nombreuses questions se posent néanmoins dans le cadre de la séparation, même quand elle a lieu de commun accord. Le notaire y répond et vous aide à préparer des conventions claires et complètes.

 

Source: Fednot

 
 

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