SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

La réception des actes

La réception d'un acte notarié comprend plusieurs phases successives: après avoir obtenu le résultat de toutes les recherches préalables et avoir accompli les différentes formalités administratives, le notaire rédigera un projet d'acte, et l'enverra pour examen aux parties concernées pour qu'elles puissent l'examiner et lui faire part de leurs observations éventuelles.

Ensuite, il les convoquera en leur proposant une date pour la signature.

Le jour fixé, il les recevra, donnera lecture du projet, expliquera la portée de toutes les clauses, le fera signer par les parties comparantes et le signera lui-même: par cette signature, il authentifiera la convention.

Après sa signature, il s'occupera des différentes formalités postérieures, et devra conserver l'original, en délivrant aux personnes concernées les différentes copies leur revenant.

 

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