SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

L'authentification des actes

Un acte authentique est un acte qui reflète la vérité:

ll a une force probante : ce qui est déclaré par celui qui l'établit doit être considéré comme exact.

Il a une force exécutoire : ce qui y a été décidé doit être exécuté.

Par opposition aux actes sous seing privé (qui ne sont signés que par les parties), l'acte notarié est également signé par le notaire. Plusieurs autres actes sont des actes authentiques: par exemple, les actes établis par le juge de paix (actes de notoriété, ...), ou par les officiers de l'état-civil (actes d'état-civil, reconnaissance d'enfant, ...). Comme pour le notaire celui qui reçoit ces actes a reçu une parcelle du pouvoir de l'état et leur confère cette force particulière qui est l'authenticité.

La force probante de l'acte notarié

Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter : ces déclarations seront toujours considérées comme exactes. L'acte notarié fait foi de son contenu

De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
 

La force exécutoire de l'acte notarié

Des particuliers peuvent signer une convention entre eux : il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.

Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement poursuivre son débiteur.
 

 

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