SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Demande d'agréation

Pour chaque formation, le fournisseur de la formation doit introduire une demande d’agréation auprès de la Chambre nationale des notaires à l’aide d’un formulaire de demande standard.

Cette demande n’est recevable que pour autant qu’il ait été réglé auprès de la Chambre nationale des notaires un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant (T.V.A. comprise), avec un minimum de 100 euro et un maximum de 1000 euro, à verser au compte n° 210-0695785-56 (preuve du versement à joindre à la demande).

 

Conditions pour l’agréation d’une formation internet/formation à distance

Pour l’organisateur d’une formation par le biais d’internet (par ex. un webinaire), les conditions suivantes sont d’application:

  • le participant doit se connecter avant le début de la formation et doit rester connecté jusqu’à la fin de la formation;
  • durant la formation, l’organisateur procède à un sondage où le participant doit confirmer sa présence;
  • entre le moment où il se connecte et celui où il se déconnecte, le participant ne peut pas utiliser d’autres applications sur son ordinateur/tablette (par ex. e-mail) ou avoir ces autres applications ouvertes sur son ordinateur/tablette. Tous les appareils périphériques qui peuvent interférer avec l’ordinateur (par ex. smartphones) doivent également être déconnectés.
 

Formulaires

 

Agréation reçue

Le fournisseur de la formation agréée peut faire mention de l’agréation.

Les formations agréées sont communiquées aux notaires via l’intranet “e-notariat.be”.

Le demandeur s’engage à délivrer une attestation de présence, après avoir contrôlé cette présence, ainsi qu’un formulaire d’évaluation. Voyez les documents ci-dessous.

Attention : le demandeur s’engage également à communiquer, à la Chambre Nationale des notaires, le nombre de candidats-notaires et notaires ayant participé à la formation.

 

Informations complémentaires et demandes

Pour toute information complémentaire et pour des demandes, vous pouvez vous adresser à la Chambre nationale des notaires par :

Tél.: 02/506.46.32
Mail: fpo@cnknot.be
La poste : Chambre nationale des notaires, Formation permanente, Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse olivier.scaillet.106641@belnot.be .