SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

2 A quoi servent les chambres des notaires ?

La Chambre des Notaires est un organe représentatif de l'ensemble des notaires d'une province ou de la région de Bruxelles.

Elle doit principalement maintenir la discipline, veiller au respect des règles de déontologie régissant la profession, prévenir ou d'arbitrer les différends d'ordre professionnel entre les notaires ou vis-à-vis de leur clientèle.
Elle pourra sanctionner les manquements aux règles professionnelles et infliger aux notaires certaines sanctions disciplinaires. 
Elle est aussi chargée de contrôler la comptabilité des différentes études de son ressort.
Elle ne peut  pas se prononcer sur les problèmes de responsabilité professionnelle.
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