SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

3 Que coûte une médiation ?

La médiation n’est pas gratuite. Un médiateur professionnel réclamera en effet une indemnité pour les services de médiation fournis et il facturera aussi ses frais.
La loi établit que les frais et honoraires de médiation sont supportés à parts égales par toutes les parties, mais celles-ci peuvent également s’accorder sur une autre répartition.
La loi précise également que les parties et le médiateur doivent déterminer à l’avance le mode de calcul et le tarif du médiateur, ainsi que les modalités de paiement.
Si la médiation se déroule via l’intervention d’un notaire-médiateur, un tarif horaire d’environ 100€ sera réclamé. En ce qui concerne les frais d’établissement des accords et actes ultérieurs, adressez vous de préférence auprès du notaire-médiateur.

 

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