SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

21 Qu'en est-il des plaques d'immatriculation d'une voiture après le décès ?

Après le décès du propriétaire d’une voiture, l’époux survivant, le cohabitant légal ou un de ses enfants peut continuer de conduire cette voiture à condition d’immatriculer les plaques à son nom. Ces mêmes personnes peuvent également faire inscrire leur voiture sur ce numéro de plaque qui s’est libéré suite au décès, parce que la voiture du défunt a été vendue.
Dans ce cas, l’inscription au nom du propriétaire originaire est annulée dès que le véhicule est transféré à une autre personne.
La preuve du décès est faite par la transmission de l’acte de décès.
La demande est introduite à la “DIV”.

 

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