SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

20 Puis-je décider moi-même - si besoin - qui sera mon administrateur provisoire ?

La loi prévoit que l’on peut déposer une déclaration devant le juge de paix ou établir un acte devant le notaire dans lequel on reprend le choix de l’éventuel administrateur provisoire. Le juge de paix ne pourra s’en écarter que pour des raisons très sérieuses.
Il est recommandé d’indiquer plusieurs personnes, en ordre de préférence, pour l’hypothèse où l’une d’entre elles viendrait à décéder ou se trouverait aussi sous administration provisoire.
Enfin, il est également possible de désigner une personne dite « de confiance », dont la désignation doit également être demandée devant le juge de paix saisi.
 

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