SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

16 En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?

L’émancipation a pour but d’accorder une capacité juridique partielle à un mineur.
On peut être émancipé :

  • automatiquement par le mariage ;
  • par un jugement du tribunal de la famille, dès l'âge de 15 ans, prononcé suite à la requête notamment des deux parents, du parent survivant, du tuteur.

Le mineur émancipé peut seulement accomplir des actes de simple gestion, qui concernent uniquement le revenu et non son capital.
Avec l’assistance d’un curateur, il peut faire rentrer du capital et donner quittance, investir du capital, vendre des effets ou des biens mobiliers précieux, payer des dettes non échues.
Avec une autorisation expresse du juge de paix, l’émancipé peut contracter un prêt et vendre un bien immobilier.
L’émancipé qui exerce un commerce est considéré comme une personne majeure pour tous les actes qui concernent son commerce.

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