SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

17 Comment quelqu'un est-il placé sous administration provisoire ?

En principe, quiconque ayant un intérêt peut demander la mise sous administration provisoire d’une personne. Un rapport d’expertise datant de maximum 15 jours doit être joint à la requête, sauf s’il s’agit d’un cas très urgent. Le rapport d’expertise devra indiquer que la personne concernée n’est plus en état de gérer ses biens.
Le juge de paix convoquera la personne concernée et, si nécessaire, ses parents, conjoint, partenaire et éventuellement d’autres membres de la famille, de manière à se former une opinion sur l’état d’esprit de cette personne. Le juge de paix peut également désigner un médecin pour un rapport complémentaire et solliciter tous les renseignements qu’il juge utile. Ensuite, il prend sa décision.
 

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