SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

18 Comment est rémunéré un administrateur provisoire ?

La loi sur l’administration provisoire prévoit en effet la possibilité pour le juge de paix d’octroyer une rémunération à l’administrateur. Cette rémunération est toutefois limitée à 3% des revenus de l’administré. En plus de cette rémunération, l’administrateur a également droit au remboursement des frais réellement exposés. Exceptionnellement, une rémunération complémentaire peut également être octroyée par le juge de paix pour des prestations extraordinaires.

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