SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

La loi a tout prévu si le défunt n'a rien prévu

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui n'a pas laissé de disposition de dernière volonté: ce sera la "dévolution légale de la succession".

La succession est échue aux héritiers d'après les principes suivants:

- Ligne de parenté (ligne ascendante ou ligne descendante).
- L'ordre des héritiers
- Le degré de parenté
- La substitution 
- La fente

Plusieurs possibilités peuvent se présenter, en fonction du fait que le défunt laisse ou non un conjoint survivant ou un cohabitant légal.

 

 

Cohabitation légale ou cohabitation de fait : de quoi héritera mon partenaire ?

Selon que vous soyez cohabitant de fait ou cohabitant légal, vous n'héritez pas de la même façon de votre partenaire ! A quelles conditions et dans quelles limites pouvez-vous hériter ? Un testament doit-il être rédigé par votre partenaire pour que vous puissiez hériter ? Comment faire pour augmenter la part d'héritage de votre partenaire ?

Réponses en image :

 

Mariage : de quoi héritera mon conjoint ?

Vous êtes mariés, mais vous n'avez rien planifié : pas de testament, pas de donations ni de contrat de mariage. De quoi héritera alors votre conjoint ? Est-ce qu'il héritera de tout ? Pas tout à fait, cela dépend notamment de la présence d'enfants ou non. 

 
 

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