SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

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7700 Mouscron

Droits de succession

Les droits de succession sont les impôts versés à l'Etat sur la succession d'une personne décédée. Les montants de ces droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine du défunt se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique. Chaque région dispose maintenant d'un code des droits de succession adapté. S’agissant de la notion de « dernier domicile effectif », il y a lieu de tenir compte de la région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des 5 années qui ont précédé son décès.

Les droits se calculent, par tranches, sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Cependant, en Région flamande et en Région bruxelloise, le principe de la globalisation est parfois appliqué.

Les droits de succession peuvent être payés par versement ou virement du montant à payer sur le numéro de compte du bureau concerné ou via une dation d’œuvres d’art.

 

Droits de succession : de quoi s'agit-il ? Réponse en image en 3 minutes

 
 

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