SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

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7700 Mouscron

Les donations entre époux

Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations :

1/ La donation hors contrat de mariage : rien n'empêche un époux de donner un bien à son conjoint pendant le mariage. Cependant, pour protéger chaque époux d'un conjoint qui essaierait de s'approprier tous les biens de l'autre en "forçant" les donations, la loi a prévu que ces donations sont toujours révocables unilatéralement (les époux peuvent les annuler, sans l'accord de l'autre), sauf si la donation a été conclue dans le cadre du contrat de mariage (voir ci-dessous).

2/ La donation dans le contrat de mariage ou un acte modificatif de celui-ci : appelée anciennement "institution contractuelle", la donation de biens futurs est une convention reprise dans le contrat de mariage, ou dans un acte ultérieur, par lequel les époux ou futurs époux règlent les avantages qu'ils souhaitent se laisser en cas de décès de l'un d'entre eux. Ces donations sont irrévocables, on ne peut pas les annuler sauf consentement des époux. 

 

Quid en cas de divorce ?

En cas de divorce, les donations tombent. En effet, les donations sont englobées dans les avantages matrimoniaux et lorsque les époux divorcent, ils perdent tous les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu'ils ont contracté mariage, sauf s'ils prévoient expressément que ces donations sont maintenues (dans une convention).

 

Donations entre époux : un aperçu en image

 
 
 

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