SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Donation d'entreprise

La loi prévoit un taux réduit en cas de donation d'une entreprise familiale.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées. 

Si vous pensez remplir celles-ci, contactez votre notaire afin d'examiner cela plus en profondeur. Le taux et les conditions d'admission varient légèrement d'une région à l'autre du pays.

Donation d'entreprise en Région wallonne, à Bruxelles et en Région flamande.

 
 

Data Protection Officer

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