SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

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7700 Mouscron

Déclaration fiscale de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

 

Faut-il obligatoirement déposer une déclaration de succession ?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une déclaration de succession quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et que ses autres avoirs sont d'un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.

Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée au bureau de l'enregistrement compétent.

Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation.

 

Que doit contenir une déclaration de succession ?

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial doit contenir entre autre les renseignements suivants:

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints;
  • le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée;
  • l'indication d'un éventuel testament, d'une donation, ..., et de leur contenu;
  • l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession;
  • l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
  • la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée;
  • l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès;
  • etc...
 
 

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