SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux.

D'après le Code Civil, la désunion irrémédiable est celle qui «rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux».

 
 
 

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