SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME, 7700 Mouscron

 

SPRL NOTAIRE / NOTARIS AURELIE STORME

7700 Mouscron

Bail commercial

A côté du bail de résidence principale, il existe d'autres sortes de baux dont le bail commercial.

Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

La résiliation anticipée des baux commerciaux.
L'indemnité d'éviction pour les baux commerciaux.
Tacite reconduction des baux commerciaux .

 
 

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